La loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2008 imposait jusqu’à aujourd’hui deux contributions sociales sur les options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options), ainsi que sur l’attribution gratuite d’actions. L’une patronale, s’élevant à 10 % de l’attribution de stock-options et sur l’attribution gratuite d’actions, et l’autre, salariale, s’élevant à 2,5 % sur le gain réalisé lors des levées d’option et sur la valeur des actions attribuées gratuitement.
Le dernier projet de loi de finances rectificative, applicable à compter du 1er septembre 2012, prévoit d’accroître la taxation sur les stock-options et attributions gratuites d’actions.
1) A quelle hauteur s’élèverait l’augmentation de ces contributions ?
Denis Lesigne : Le projet de loi de finances rectificative 2012 prévoit une augmentation très significative de la contribution sociale. La contribution patronale, payable au moment de l’attribution au bénéficiaire, passera de 14% à 30% et la contribution salariale passera de 8% à 10%. Le projet de loi prévoit également que les taux réduits pour les attributions d’actions gratuites inférieures à ½ plafond annuel de sécurité sociale soient supprimés.
2) Quel est le gain attendu ?
D.L. : Le gain financier est estimé à 75m€ pour 2012 et 305m€ pour 2013, « sous une hypothèse de comportement inchangé » des entreprises dans leur recours à ce type de dispositif et d’une stabilité de l’assiette de calcul.
Mais, cette hypothèse est surprenante. L’évaluation du gain attendu semble fragile.
3) Pourquoi parlez-vous d’une hypothèse surprenante ?
D.L. : Ce nouveau projet de loi met en avant un gain conséquent, mais incertain au regard des incidences envisagées.
Le rapporteur précise que « la diminution du recours à ces dispositifs [stock-options et actions gratuites] fait partie des objectifs de la mesure ». L’objectif recherché est donc de réduire le nombre de plan de stock-options et d’attributions d’actions. Mais le calcul du gain attendu suppose sa stabilité. Or, l’introduction en 2008 d’une contribution sociale patronale de 10% avait déjà entraîné beaucoup de débats et plusieurs annulations de plan. En effet, payable au moment de l’attribution, cette cotisation est due aux URSSAF quelque soit l’évolution du plan. Peu importe que le cours de l’action ne génère aucune levée d’option, ou que des conditions de performance non réalisées n’entraînent aucune attribution d’action gratuite, la contribution n’est pas remboursée ou n’ouvre pas de droit à un crédit à valoir sur un plan futur. Autrement dit, une cotisation sociale est versée sur une attribution dont le salarié n’aura tiré aucun avantage.
4) L’objectif social de cette nouvelle loi vous semble-t-il atteignable ?
D.L. : Selon le Gouvernement, « l’augmentation de ces prélèvements est justifiée tant au regard de la faible utilité sociale et économique de ces formes de rémunérations, qui ne sont pas liées à la production de valeur, que du point de vue des ressources nouvelles qu’elle apportera pour le financement de la protection sociale collective« .
Pourtant le cas de figure mentionné précédemment (NDLR : réponse à la question 3) a toutes les raisons de se reproduire. En effet, la généralisation des conditions de performance et la volatilité des marchés financiers conduiront beaucoup de plans de stock-options ou d’attributions d’actions gratuites à ne générer aucun gain. La contribution payée à l’attribution n’étant pas remboursée.
Dès lors, une augmentation à 30% de la contribution sociale conduira beaucoup d’entreprises à abandonner ce type de dispositif dans leurs pratiques de rémunération. Il suffirait qu’une sur deux y renonce, pour qu’aucune nouvelle recette ne soit générée.
5) Le gain financier attendu par cette mesure est-il surestimé ?
D.L. : Oui, si l’on considère qu’une désaffection progressive des dispositifs de rémunération complémentaire en actions est inéluctable. Les entreprises dont les niveaux de croissance attendus sont les plus importants et qui sont susceptibles de créer de nouveaux emplois se trouveront privées d’outils d’intéressement des collaborateurs au capital de l’entreprise.
Denis Lesigne est directeur au sein de l’activité Capital Humain de Deloitte, spécialiste en rémunération et rémunération des dirigeants.